Conditions générales

de vente

A valeur contractuelle

 

Conditions générales de vente professionnels

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Human Station (RCS PARIS 389 394 560) (ci- après « l’Organisme de Formation») consent au client, acheteur professionnel, (ci-après le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation ». Le client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du bulletin d’inscription par le Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Table des matières

Conditions générales de vente professionnels. 1

CGV Client 4

  1. Article 1 – Formations. 4
  2. Article 2 – Modalités d’inscription. 5
  3. Article 3 – Modalités de formation. 5
  4. Article 4 – Tarifs et conditions de règlement 7
  5. Article 5 – Annulation, report 8
  6. Article 6 – Propriété Intellectuelle. 10
  7. Article 7 – Renseignement, réclamation. 11
  8. Article 8 – Responsabilité. 11
  9. Article 9 – Données personnelles. 12
  10. Article 10 – Dispositions générales. 13

Conditions particulières des formations "e-learning". 14

  1. Article 1 – Prestation de « e-learning ». 14
  2. Article 2 – Mise en place des prestations « e-learning ». 14
  3. Article 3 – Conditions de Service : Assistance Téléphonique. 14
  4. Article 4 – Prix. 15
  5. Article 5 – Modalités d’inscription et mise à disposition des prestations « e-learning ». 15
  6. Article 6 – Conditions de licence. 16
  7. Article 7 – Produits « Défi » et « Challenge ». 16

Les conditions particulières applicables aux produits « Défi » et « Challenge » seront mises en ligne sur le site www.human-station.com dès ouverture du service. 16

Conditions générales de vente consommateur. 16

  1. Article 1 – Formations. 16
  2. Article 2 – Prix et modalités de paiement 17
  3. Article 3 – Commandes. 18
  4. Article 4 – Remise des documents légaux pour la formation. 19
  5. Article 5 – Droit de rétraction. 19
  6. Article 6 – Garantie. 21
  7. Article 7 – Traitement des données personnelles. 21
  8. Article 8 – Divers. 23

8.1. 23

Conditions générales de vente aux Formateurs. 23

Article 1 - Préambule. 23

Article 2 – Présentation de la société. 24

Article 3 – Objet 24

Article 4 – Accès, navigtion et contact 24

Article 5 – Utilisation des services. 24

Article 6 – Attentes à l’égard du formateur 25

6.1. Les attentes à l’égard du formateur 25

Article 7 – Annulation. 26

Article 8 – Responsabilité et garantie. 26

Article 9 – Propriété Intellectuelle. 27

Article 10 – Création d’un compte. 27

Article 12. Données personnelles. 28

Article 13. Réclamations. 29

Aricle 14. Conditions techniques. 29

Article 15. Sincérité des informations communiquées. 30

Article 16. Force Majeure. 30

Article 17. Loi applicable et clause attributive de juridiction. 30

Annexe - Extrait du code de la consommation.. 31

Article L138-1. 31

Article L138-2. 31

Article L211-4.. 32

Article L211-5.. 32

Article L211-6. 32

Article L211-7. 32

Article L211- 8. 32

Article L211- 9. 33

Article L211- 10. 33

Article L211- 11. 33

Article L211-12. 33

Article L211- 13. 33

Article L211- 14.. 33

Annexe - Extrait du code civil 34

Article 1641. 34

Article 1642. 34

Article 1642-1. 34

Article 1643. 34

Article 1644.. 34

Article 1645.. 34

Article 1646. 35

Article 1646-1. 35

Article 1647. 35

Article 1648. 35

Article 1649. 35

 

 

 

 

CGV Client

1. Article 1 – Formations

 1.1 L’Organisme de formation propose trois types de formations :

 

  • des Formations listées au catalogue ou sur le site  www.human-station.com (ci-après les Formations « inter ») 100% digitales (ci-après les Formations « en ligne ») ;
  • des Formations e-learning adaptées aux besoins du Client ou sur mesure (ci-après les Formations « intra ») ;
  • des coaching individuels ou collectifs (ci-après Défis ou Challenges ou accompagnement à l’emploi) digitalisés

 

1.2

Il est entendu que pour les Formations intra, si une demande d’aménagement est formulée sur le contenu d’une Formation nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part de l’Organisme de Formation, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

1.3

L’Organisme de Formation propose deux types de prestations dites « e-learning » :

  • Sur étagère : le client peut acheter un ou plusieurs modules proposés au catalogue ou sur les sites internet de l’Organisme de Formation ;
  • Sur mesure : à la demande d’un client, l’Organisme de formation peut concevoir, réaliser et déployer un module e-learning.

 

1.4

Les prestations dites « e-learning » sont soumises à des conditions spécifiques définies dans les conditions particulières « e-learning » des présentes CGV.

1.5

Les Formations et les prestations proposées peuvent être consultées sur le site de l’Organisme de Formation sur www.human-station.com

2. Article 2 – Modalités d’inscription

2.1

La demande d’inscription à une Formation inter peut être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

  • une inscription en ligne directement depuis le site internet www.human-station.com
  • l’envoi d’un email ou d’un courrier indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations demandées dans le bulletin d’inscription
  • la demande de devis auprès des partenaires de Human Station tels que les administrations publiques, les OPCO
  • le compte personnel de formation
  • les annuaires et salons

 

 

2.2

Pour chaque session de Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.

2.3

Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.

2.4

Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra une ou plusieurs clés d’accès à son espace personnel (login, mot de passe), dans lequel il trouvera un dossier composé de la convocation à sa session de Formation et d’informations pratiques. A charge pour lui de les attribuer par la suite aux salariés qu’il souhaite inscrire

3. Article 3 – Modalités de formation

3.1

L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation.

3.2

L’Organisme de Formation met à disposition du participant des espaces digitaux dédiés. L’accès au questionnaire préparatoire présent sur ces espaces est possible jusqu’à 48 heures avant le début de la session de Formation. Une fois ouvert, le cours donne accès à l’ensemble des ressources disponibles (vidéos, fiches de synthèses, modules de e-learning, liens hypertextes redirigeant vers d’autres sites web)…

3.3

Les durées de formations varient et sont précisées sur le site www.human-station.com et sur les documents de communication de l’Organisme de Formation. Pour la qualité de la formation, nous attribuons par cours un nombre maximum d’accès à nos clients.

Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de l’approbation de l’Organisme de Formation, en fonction notamment du nombre maximal de participants visé à l’article 2.2, et d’une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.

3.4

Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur disponible sur le site de l’Organisme de formation : www.human-station.com

3.5

L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans l’espace de formation (ci-après l’Espace de formation) fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de l’Espace de Formation postérieurement à la Formation.

3.6

L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation.

4. Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1

Les conditions tarifaires des Formations sont indiquées sur le site www.human-station.com, dans la dernière version du catalogue éditée par l’Organisme de Formation en ligne, ou sur la Proposition particulière répondant à un devis, à la discrétion de l’Organisme de Formation. Les prix des Formations sont indiqués TTC, selon le taux de TVA en vigueur.

4.2

Il est entendu que pour les Formations en ligne, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge. Le montant des Formations en ligne sera facturé et dû, indépendamment du fait que le Client se soit ou non connecté.

4.3

Toute Formation commencée est due en totalité. Il est précisé que le contenu de l’espace pédagogique en ligne est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité et des choix pédagogiques de l’Organisme de Formation. Pour les Formation intra, les éléments ci-dessus seront fournis ou non selon les conditions prévues par la Proposition.

4.4

Les factures sont payables à réception de la facture – ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant – par chèque, virement bancaire.

4.5

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

4.6

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.7

En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur, il appartient au Client :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou dans sa commande;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé directement au Client.

4.8

Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client.

4.9

En cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.

4.10

L’Organisme de formation se réserve le droit de demander un acompte.

5. Article 5 – Annulation, report

5.1

L’Organisme de Formation s’engage à ce que les formateurs indépendants ou vacataires affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

5.2

L’Organisme de Formation maintien le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.

5.3

Si l’Organisme de Formation se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur…), l’Organisme de Formation s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais, en particulier pour l’animation des Challenges et Défis mais aussi pour les cours live (« Webinar »)

5.4

L’Organisme de Formation s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.

5.5

L’Organisme de Formation s’oblige en outre, dans les meilleurs délais, à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n’interrompe pas le bon déroulement de la prestation.

5.6

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui
en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation et l’Organisme de Formation demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

5.7

Condition d’annulation et report inter-entreprises

5.7.1

Annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :
Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à l’Organisme de Formation par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont interdits sauf exception à la discrétion de la plateforme. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

5.7.2

Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :
Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage du cours, l’Organisme de Formation facture 50 % des frais de stage.
En cas d’absence ou d’abandon d’une formation, ce dernier est payable en totalité, sauf exception (« les offres spéciales » qui peuvent-être consenties avec un principe de résiliation sans frais Pour les cas prévus au présent article, 50% des frais de stage pourront être déduit en cas de réinscription immédiate du Client à la prochaine session de la Formation. Si un coût de préparation était prévu, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation sont facturés. S’entendent par frais engagés, les frais éventuels de tournage, montage video, règlement des formateurs de Human Station ou de tout sous-traitant ainsi que le temps passé par les collaborateurs de l’Organisme de Formation sur le projet.

5.8.2.

Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant la date contractuelle En cas d’annulation dans cette période les pénalités suivantes seront appliquées :

  • 35% des frais engagés pour la préparation (tournage, montage video, règlement des formateurs de Human Station ou de tout sous-traitant cote part organisme…) pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés,
  • 50% des frais engagés pour pour la préparation (tournage, montage video, règlement des formateurs de Human Station ou de tout sous-traitant cote part organisme…) pour toute annulation entre 5 et 3 jours ouvrés,
  • 100% des frais engagés pour l’animation pour la préparation (tournage, montage video, règlement des formateurs de Human Station ou de tout sous-traitant cote part organisme…) pour toute annulation dans les 2 jours ouvrés.

 

6. Article 6 – Propriété Intellectuelle

6.1

L’Espace de Formation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

6.3

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de l’Espace de Formation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

6.4

L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

7. Article 7 – Renseignement, réclamation

 

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée contact@human-station.com , qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

8. Article 8 – Responsabilité

 

8.1

Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

8.2

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.

8.3

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

9. Article 9 – Données personnelles

 

9.1

Toute commande de Formation fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande à l’adresse email mentionnée à l’article 7.

9.2

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées le concernant. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Organisme de Formation les lui communiquera sur simple demande écrite à l’adresse mentionnée à l’article 7.

9.3

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande adressée à l’Organisme de Formation au titre du présent article doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide et signé, et préciser l’adresse à laquelle l’Organisme de Formation doit répondre. La réponse sera adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

9.4

Ces données peuvent être communiquées aux autres partenaires commerciaux de Human Station à des fins de prospections commerciales et à tout autre tiers en cas de nécessité strictement liée à l’exécution de la commande.

 

 

 

 

 

10. Article 10 – Dispositions générales

 

10.1

Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

10.2

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

10.3

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

10.4

L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, comme référence commerciale sur tout support
ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

10.5

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

10.6

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

10.7

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conditions particulières des formations "e-learning"

1. Article 1 – Prestation de « e-learning »

 

L’Organisme de Formation propose différentes modalités de formation en e-learning ou intégrant du e-learning telles que définies à l’article 1.3 des Conditions Générales de Ventes Professionnels Human Station. Il peut avoir des particuliers ou bien des entreprises comme clients.

2. Article 2 – Mise en place des prestations « e-learning »

Dans le cadre des prestations « e-learning » sur plateforme, l’Organisme de Formation accorde au client :

  • l’ouverture d’accès  au service de la plateforme au profit de l’utilisateur final (utilisateur) défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur,
  • le droit d’accès au(x) module(s) sélectionné(s) par le client pour une période de deux mois minimum et six mois maximum à compter de la réception du courriel de confirmation contenant les clés d’accès (login et mot de passe), période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé, L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les services de formation présentés dans le catalogue. Le choix et l’achat d’un service de formation sont placés sous l’unique responsabilité du Client.

L’impossibilité d’utiliser le produit acheté ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès l’Organisme de Formation.

3. Article 3 – Conditions de Service : Assistance Téléphonique

L’Organisme de Formation met à la disposition de l’interlocuteur désigné par le client une assistance téléphonique joignable de 9 h 30 à 17h30 aux jours ouvrés et une assistance mail : contact@human-station.com. L’assistance est destinée à identifier des éventuels dysfonctionnements et à leur apporter une réponse immédiate ou à indiquer le délai de réponse selon la nature de la difficulté rencontrée. L’Organisme de Formation s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pendant la durée des droits d’accès, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou tout cas de force majeure. Le client s’engage à informer l’Organisme de Formation dans un délai de 24 h à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique et l’Organisme de Formation fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de façon continue. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’Organisme de Formation liée à une intervention de maintenance corrective ou évolutive de la plateforme, l’Organisme de Formation s’efforce de limiter le temps d’interruption et d’avertir le client. Dans tous les cas l’Organisme de Formation prolongera l’accès au(x) module(s) pour une période correspondant à la durée de l’indisponibilité. Le client s’engage à ne pas demander d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’Organisme de Formation. En cas de non concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la commande du client ou d’anomalies de fonctionnement (blocages, fonctionnalités non accessibles, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s), le client doit le signaler à l’Organisme de Formation par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés après ouverture des droits. L’Organisme de Formation fera le nécessaire pour intervenir et rétablir le service dans les délais les plus brefs. Cette clause ne s’applique cependant pas si l’anomalie a pour origine :

  • une modification des pré-requis techniques sans information et accord express de l’Organisme de Formation,
  • des produits et/ou programmes informatiques non fournis par l’Organisme de Formation, de mauvaises manipulations ou des manipulations non-conformes aux instructions de fonctionnement communiquées par l’Organisme de Formation.

 

4. Article 4 – Prix

 

Le Client recevra une proposition commerciale, un devis et un bon de commande reprenant le prix retenu pour la prestation de formation « e-learning ». En tout état de cause, les conditions prévues à l’article 4 des conditions générales s’appliqueront à toute vente de prestations « e-learning ».

Dans certains cas il sera en mesure de commander directement en ligne.

5. Article 5 – Modalités d’inscription et mise à disposition des prestations « e-learning »

 

Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d’acceptation des commandes, l’Organisme de formation se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives
supplémentaires. La commande ne sera validée qu’à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler la commande. A réception du dossier complet de commande, l’Organisme de formation transmet à l’adresse électronique du client un accusé réception de commande et, à l’utilisateur désigné, un identifiant (login) et un mot de passe lui permettant d’accéder au(x)
module(s) choisi(s) en indiquant la période de mise à disposition du ou des module(s). Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis/bon de commande, le droit d’utilisation du ou des module(s) est concédé au seul utilisateur mentionné sur le bon de commande. L’identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique à l’utilisateur sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. A ce titre ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le client se porte garant auprès de l’Organisme de formation de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client informera sans délai l’Organisme de formation de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.

6. Article 6 – Conditions de licence

 

Le client s’engage formellement à n’utiliser la plateforme et/ou les modules de formation que pour son seul usage. Il est rigoureusement interdit au client de transférer, au profit
de qui que ce soit, son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. De même, il lui est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

 

7. Article 7 – Produits « Défi » et « Challenge »

 

Les conditions particulières applicables aux produits « Défi » et « Challenge » seront mises en ligne sur le site www.human-station.com dès ouverture du service.

 

Conditions générales de vente consommateur

1. Article 1 – Formations

1.1.

L’Organisme de formation met à disposition des consommateurs des formations dans le domaine organisationnel, managérial, juridique, technique, stratégique et comportemental. L’Organisme de formation se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’une Formation, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale et/ou pédagogique de l’Organisme de formation. Les caractéristiques essentielles des Formations et leurs prix sont indiqués dans le catalogue de la formation en question disponible sur le site www.human-station.com/.

1.2.

Le contenu des Formations (supports, présentations, textes, codes, commentaires, ouvrages, illustrations, images etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont l’Organisme de formation est producteur. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.

1.3.

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti, sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du Consommateur et pour une utilisation personnelle. En outre, le Consommateur s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffusion de son contenu, à quelque titre que ce soit et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Organisme de formation.

2. Article 2 – Prix et modalités de paiement

 

2.1.

Les prix des Produits sont exprimés en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises dans les Bons de Commandes (seulement TTC dans le catalogue).

2.2.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Organisme de formation sur le site www.human-station.com mais ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.

2.3.

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

2.4.

En cas de commande de formations nécessitant un accès internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Consommateur.

2.5.

Toute commande implique une obligation de paiement de la commande par le Consommateur. Le Consommateur reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.

2.6.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Consommateur, par voie de paiement sécurisé, selon les modes de paiement suivants :
par virement, par chèque bancaire ou en espèces.

2.7.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

2.8.

Les paiements effectués par le Consommateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’Organisme de formation.

2.9.

L’Organisme de formation conserve la propriété pleine et entière des formations et des supports associés et ce sur tous média.

3. Article 3 – Commandes

3.1.

Les commandes se font exclusivement par le biais du site internet www.human-station.com

3.2.

Lorsque le Consommateur passe commande, il reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et ce antérieurement à la commande. La validation par le consommateur de la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente. En tout état de cause, le consommateur recevra par E-mail, avec le reçu de sa commande, une copie des présentes conditions générales de vente.

3.3.

Les ventes ne sont parfaites qu’après confirmation par écrit de l’Organisme de formation de la bonne prise en compte des commandes du consommateur qui deviennent dès lors définitives. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée sauf accord express de l’Organisme de formation.

3.4.

Le Consommateur s’engage à informer l’Organisme de formation sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telles que adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.).

 

 

 

 

4. Article 4 – Remise des documents légaux pour la formation

 

 

4.1.

L’Organisme de formation choisit le mode d’expédition des documents légaux liés à la formation commandée.

4.2.

Le Consommateur se porte garant de l’exactitude des renseignements communiqués à l’Organisme de formation, celui-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de communication des documents légaux en raison de l’inexactitude des coordonnées du Consommateur.

4.3.

Les documents légaux sont remis au consommateur dans un délai maximum de quinze(15) jours ouvrés avant la date prévue pour la Formation.

5. Article 5 – Droit de rétraction

5.1.

Le Consommateur dispose d’un droit de rétraction en application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation. Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

5.2.

Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique :

  • Le Consommateur informe l’Organisme de formation de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire suivant, complété sur papier libre, à l’Organisme de formation :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.human-station.com – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables A l’attention de HUMAN-STATION Direction Commerciale Client 147 rue d’Alésia – 75014 Paris Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
18

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …………………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile.

  • Le Consommateur renvoi, au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les biens à l’adresse suivante :
    HUMAN-STATION
    Direction Commercial Client
    147 rue d’Alésia, 75014 Paris
  • l’Organisme de formation remboursera le Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Consommateur de se rétracter.

 

5.3.

Le coût du renvoi des produits associés à la formation reste à la charge du Consommateur. Le coût de renvoi des produits associés à la formation est similaire à celui de la livraison initiale des produits associés à la formation. En tout état de cause, cette estimation n’engage pas l’Organisme de formation. Le prix à payer pour le renvoi du Produit pourra varier suivant le transporteur choisi par le Consommateur.

5.4.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Consommateur pourra être engagée et les produits associés à la formation ne seront pas repris par l’Organisme de formation.

5.5.

Le Consommateur reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L121-21-8 du code de la consommation et en particulier, le Consommateur reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux prestations « e-learning » sur étagère.

6. Article 6 – Garantie

 

6.1.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Organisme de formation ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

6.2.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Il est rappelé que le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

6.3.

Conformément aux obligations légales en vigueur, l’Organisme de formation a reproduit les textes de lois susvisées en Annexe aux présentes conditions générales de vente.

7. Article 7 – Traitement des données personnelles

7.1.

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à l’Organisme de formation, à l’adresse suivante : human-station@human-station.fr

7.2.

Ces données peuvent être communiquées à des partenaires de Human-Station à des fins de prospection commerciale et tout autre tiers en cas de nécessité strictement liée à l’exécution de la commande. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique, conformément aux Conditions Générales applicables au Produit choisi par le Client, dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

7.3.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide signé et préciser l’adresse à laquelle l’Organisme de formation doit répondre. La réponse sera adressée au Client dans un délai de un (1) mois suivant la réception de la demande.

 

 

 

8. Article 8 – Divers

 

8.1.

Les CGV sont soumises à la loi française.

8.2.

L’Organisme de formation ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

8.3.

Informations juridiques de la société HUMAN-STATION :
SASU au capital de 5 000 euros
Siret : 842 204 620
RCS : Paris
NAF : 85.59 A
TVA Intracommunautaire :FR67842204620
Siège social : 147 rue d’Alésia 75014 paris

 

Conditions générales de vente aux Formateurs

Article 1 - Préambule

La Société fournit, sur le Site, aux Utilisateurs Formateurs, les Services tels que définis ci-après lui permettant de faciliter l’accomplissement de diverses formations en ligne et leur commercialisation.

Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiqué sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.

En utilisant le Site et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité et sans réserve l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve (les « Conditions Générales »). Le principe est un principe de gratuité des services avant tout encaissement par le formateur. La société se rémunère en prélevant un pourcentage de 30% sur les ventes

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

Article 2 – Présentation de la société

 

LA SOCIÉTÉ EST UN PRESTATAIRE TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE UN LOGICIEL ET DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT DE CRÉER ET PERSONNALISER EUX-MÊMES LEURS FORMATIONS POUR LES VENDRE EN LIGNE. IL PROPOSE DIVERS PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES COMME LE REFERENCEMENT DES OFFRES AUPRES DES FINANCEURS PUBLICS ET LEUR COMERCIALISATION

 

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur Formateur

L’Utilisateur Formateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’utilisation du Site et de vente des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante https://www.human-station.com/conditions-generales-de-vente

Article 4 – Accès, navigtion et contact

L’accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables.

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’utilisateur.

La Société pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu.

L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.

Pour toute question sur le Site ou sur les Services, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à contact@human-station.com ou matthieu@human-station.com

Article 5 – Utilisation des services

Le service payant de mise en ligne d’un cours fonctionne de la manière suivante : l’Utilisateur Formateur ouvre un compte, crée un cours sous format texte, illustré avec des images et complété avec des quizz et/ou des examens

L’Utilisateur est seul responsable du contenu du cours et des réponses données aux questions.

Au terme du remplissage du templates de cours composé d’un aperçu du cours, de modules et de séquences, l’Utilisateur Formateur est invité à mettre son cours en ligne.

Il peut ensuite suivre le nombre de cours et d’apprenants depuis son cockpit, un espace dédié au pilotage de ses cours.

Une fois le cours validé par l’administrateur, nous communiquons dessus

Article 6 – Attentes à l’égard du formateur

6.1. Les attentes à l’égard du formateur

 

Le formateur doit proposer un cours écrit et illustré sous la forme de modules et de séquences. Il sera composé de 3 modules et 7 séquences par module minimum sont attendus.

Le cours peut être inscrit au CPF et au catalogue Pôle Emploi, OPCO… de Human Station sans obligation de la part de Human Station en fonction des synergies avec ses programmes certifiants et des prestations complémentaires souscrites par le Formateur auprès de Human Station

Le formateur devra ensuite assurer un webinar au minimum par semaine dès la 2nd vente de 20 à 45 minutes.

Le formateur peut publier son cours directement selon un principe de confiance. En revanche Human Station se réserve le droit de le désindexer si le niveau de qualité requis n’est pas suffisant pour permettre au formateur de le retravailler.

La réalisation des vidéos devra respecter les critères de qualité de Human Station. Des services complémentaires sont proposés.

6.2. Conditions spécifiques dans le contrat de prestation sur le respect des exigences Qualiopi.

Le principe est d’évaluer le besoin de l’apprenant dès son entrée sur la plateforme Human Station. A ce titre, il a la possibilité de nous contacter par téléphone ou par le formulaire de contact, en amont pour obtenir des renseignements et faire son choix. Notre numéro de téléphone et le formulaire de contact sont accessibles facilement depuis la page d’accueil.

Une fois son inscription réalisée il peut également soumettre le diagnostic préalable constitué d’un questionnaire qualitatif et d’un quizz quantitatif permettant d‘évaluer à la fois les souhaits et le niveau initial.

Le formateur quant à lui est également destinataire de ces informations ce qui lui permet d’adapter le contenu du cours le cas échéant et de proposer des sessions spécialisées par Webinar.

Le test fait partie intégrante de l’ADN de Human Station. Il intervient tout au long de la formation. A ce titre nous avons mis en place :

DES TESTS A CHAUD

  • En début de session des Diagnostics
  • A chaque fin de module des tests d’autoévaluation
  • A chaque fin de cours l’évaluation qualitative du contenu
  • A chaque fin de programme un examen

Modalités d’évaluation :

A l’issue de chaque quizz l’apprenant obtient un score en pourcentage. Selon la limite fixée par le formateur il peut soit continuer sans valider soit modifier ses réponses. S’il obtient la note requise il reçoit un mini rapport indiquant également son classement et les points acquis.

DES TESTS A FROID

Le formateur peut déclencher des envois ciblés par programme métier de questionnaires. Ces questionnaires sont réalisés via Typeform.

 

 

6.3. Les engagement de Human Station

Les prix des Services (utilisation de la plateforme à des fins de commercialisation, réalisation de vidéos, marketing et diffusion) sont indiqués de manière claire au moment de la mise en ligne par l’Utilisateur Formateur.

Human Station se charge de promouvoir les cours des formateurs au niveau commercial et marketing contre une redevance de 30% du prix de vente H.T (Hors taxes) du cours hors offre spéciale et promotion (par exemple gratuité pendant un an des cours Covid 19). Les prix sont fixés par Human Station en fonction de la demande. Les cours les moins demandés voient donc régulièrement leur prix diminuer ou sont proposés sous la forme d’offre promotionnelle.

Le paiement de la totalité du prix payé par l’apprenant moins la part due à Human Station doit être effectué à l’utilisateur formateur lors du règlement de la commande. Dès le paiement validé, l’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.

En ce qui concerne les Formalités l’Utilisateur formateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.

Article 7 – Annulation

La Société se réserve d’annuler toute formation si l’Utilisateur Formateur ne se conforme pas aux procédures requises et comportements attendus tels que décrits dans le règlement intérieur.

L’Utilisateur Formateur peut à tout moment interrompre son contrat sous réserve de réaliser les formations déjà vendues et les webinars planifiés. Le cas échéant il devra payer des pénalités proportionnelles au manque à gagner pour Human Station.

Les autres annulations hors application du droit de la consommation sont impossibles une fois la commande réalisée.

Article 8 – Responsabilité et garantie

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE :

La mise en ligne des cours par l’intermédiaire du logiciel exploité sur le site est entièrement automatisée, et le document, est créé par l’utilisateur lui-même, sans l’intervention d’un intermédiaire de human station

Human Station se reconnait le droit de refuser la publication d’un cours sans se justifier si la qualité n’est pas jugée suffisante. Le formateur peut faire appel de cette décision en écrivant à contact@human-station.com

L’Utilisateur formateur est responsable de :

- la protection de son matériel et de ses données ;

- l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services ;

- tout manquement de sa part aux présentes Conditions Générales.

- La qualité et la mise à jour de ses contenus de formation

- la qualité et la mise à jour de ses vidéos

La Société garantit à l’Utilisateur que l’ensemble des informations renseignées à l’occasion de l’utilisation des Services sont confidentielles, et s’interdit de les divulguer à des tiers et de les utiliser à des fins autres que l’exécution du Service.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

Plateforme, charte graphique, logiciel, vidéos lorsqu’elles ont été réalisées à ses frais uniquement, logos. Par ailleurs elle protège dans la mesure du possible la propriété intellectuelle des autres formateurs en interdisant la copie, reproduction de leurs contenus.

En conséquence, aucun cours ni document ne pourra en tout ou partie être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été utilisé par l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de Documents ou Documents Modélisés par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Eléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

En contrepartie Human Station s’interdit tout droit de propriété intellectuelle à l’égard des contenus des formateurs, hors cas de prestations spécifiques internes à Human Station avec paiement direct pour une prestation qui sont encadrées par des contrats qui remplacent les dites CGV et doivent être signés par les deux parties.

Article 10 – Création d’un compte

L’Utilisateur peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service donné.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment, raison sociale, état civil, coordonnées dont adresse email).

L’Utilisateur Formateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.

Pour accéder à son Compte et aux historiques de commandes, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur Formateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur Formateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte ou envoyant un email à : contact@human-station.com

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des Conditions Générales, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

Article 12. Données personnelles

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part de la Société, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après «RGPD»).

La Société s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Les traitements réalisés (tracking, cookies) ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de prospection commerciale.

Ces traitements ont pour finalités la création et personnalisation de documents dans le cadre des Services ainsi que la réalisation de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone pour le compte de la Société. Ces traitements peuvent également avoir pour finalité la réalisation de prospection commerciale par voie électronique au profit de sociétés partenaires.

Certaines informations, indiquées par un astérisque, sont obligatoires. A défaut, la Société ne sera pas en mesure de fournir les Services.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’u droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. L’Utilisateur peut également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour toute demande, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante : contact@human-station.com

Enfin, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Article 13. Réclamations

Les Utilisateurs doivent adresser leur éventuelles réclamations par voie électronique à: contact@human-station.com

L’Utilisateur disposera d’un délai de 60 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

La Société remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’un Document Modélisé ou du choix d’un Service, sur de mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service, sur l’opportunité d’un Service, ne pourra pas être favorablement accueilli par la Société.

Aricle 14. Conditions techniques

Préalablement à toute commande de Services, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, à savoir :

- d’un accès Internet à haut débit,

d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,

- d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),

- d’un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)

- d’un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite en bénéficier,

- des logiciels permettant de lire les documents acquis au terme des Services.

- D’une webcam et d’un micro pour la réalisation des Webinars

L’ensemble des équipements susvisés permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements de l’Utilisateur aux pré-requis techniques. Aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

L’Utilisateur devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

Article 15. Sincérité des informations communiquées

Les informations communiquées lors du processus de commande de Services de l’Utilisateur sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

Article 16. Force Majeure

L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Conditions Générales, due à la survenance d’un cas de force majeure.

La Société et l’Utilisateur auront la faculté de résilier de plein droit les Conditions Générales en cas de force majeure d’une durée supérieure à deux mois.

Article 17. Loi applicable et clause attributive de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site https://www.medicys-consommation.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées de l’instance de médiation :

Société Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Tel : 01 49 70 15 93

Adresse e-mail : contact@medicys.fr

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la juridiction exclusive des juridictions de Paris (France).

 

Annexe - Extrait du code de la consommation

Article L138-1

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article L138-2

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211- 8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211- 9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211- 10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211- 11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211- 13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211- 14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes
du code civil.

Annexe - Extrait du code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble. Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres
dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1,
l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.